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Comment faire un changement de carte grise pour une entreprise ?
Pour un changement de carte grise pour une entreprise, il vous faudra 5 documents :
- Document 1 : Le CERFA n°13750*07, pas besoin
- Document 2 : Le CT en cours de validité ( véhicule + de 4 ans), -6 mois
- Document 3 : L'ancienne carte grise, + certificat de cession
- Document 4 : Un extrait Kbis de la nouvelle société daté de - de 6 mois, + tampon de la societe
- Document 5 : L'insertion au journal d'annonces légales où n'apparaît pas la mention "création d'un être moral nouveau". Facultatif
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