top of page
Qui conserve la carte grise en cas de vente ?
Dans le cas de la vente d'un véhicule, l'acquéreur est dans l'obligation de garder la carte grise barrée pendant 5 ans.
Après ces 5 années, il pourra détruire l'ancienne carte grise du véhicule.
Cette règlementation rentre dans le cadre du nouveau système ANTS.
Vous vendez votre véhicule ? Solutions Carte Grise Paris vous accompagne !
bottom of page